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Aspects réglementaires et organisationnels de l’activité d’autoconservation. Le point de vue du juriste

AndrologieJournal officiel de la Société d’Andrologie de Langue Française14:BF03035173

https://doi.org/10.1007/BF03035173

  • Reçu: 15 juillet 2004
  • Accepté: 15 septembre 2004

Resume

L’activité d’autoconservation n’est, à l’heure actuelle, abordée que de manière incidente dans des textes d’application des lois de bioéthique. Les conditions de sa mise en œuvre diffèrent selon la nature de l’élément conservé: alors que l’autoconservation d’ovocytes et de tissu ovarien relèverait de la recherche biomédicale, l’autoconservation de sperme serait assimilée à une activité d’assistance médicale à la procréation.

L’activité d’autoconservation se trouve consacrée dans le projet de révision des lois de bioéthique.

Les éléments ainsi conservés peuvent être restitués au seul déposant. Ils peuvent également être utilisés, soit pour une assistance médicale à la procréation, qui est la finalité première de l’autoconservation, soit dans le cadre d’une recherche. Suite à une utilisation partielle, ou en l’absence d’une telle utilisation, la destruction des éléments autoconservés peut être envisagée, ainsi que la poursuite de l’autoconservation. Ces hypothèses posent toutefois des difficultés n’ayant pas été résolues dans le projet de loi relatif à la bioéthique.

Mots-clés

  • paillettes de sperme
  • ovocytes
  • tissu ovarien
  • recherche biomédicale
  • assistance médicale à la procréation
  • restitution
  • destruction
  • poursuite de la conservation

Notes

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