- Lois et Règlements
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Décret no 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamétes humains provenant de dons en vue de la misc en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Andrologie volume 6, pages 458–459 (1996)
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Décret no 96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamétes humains provenant de dons en vue de la misc en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Androl. 6 (Suppl 4), 458–459 (1996). https://doi.org/10.1007/BF03034470
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DOI: https://doi.org/10.1007/BF03034470